Comme vous le savez sans doute, l’assurance maladie que propose la sécurité sociale ne prend pas en charge la totalité des frais de santé. C’est là qu’intervient la mutuelle de santé qui a pour rôle de compléter les remboursements de soins médicaux ou de biens médicaux que prenait en charge la sécurité sociale. Cependant, en plus de la mutuelle classique à laquelle vous pouvez recourir vous-même, il existe la mutuelle santé d’entreprise à laquelle votre employeur doit obligatoirement souscrire pour vous.

La mutuelle santé d’entreprise

La mutuelle santé d’entreprise est un contrat collectif auquel l’employeur souscrit avec une mutuelle afin de couvrir une partie des frais de santé de ses employeurs. Encore appelée complémentaire de santé d’entreprise, elle vient compléter les remboursements que fait la sécurité sociale.

La mutuelle de santé d’entreprise est obligatoire pour les entreprises privées depuis quelques années et doit de ce fait être proposée à tous les employés de l’entreprise qui n’en dispose pas. Les garanties de cette mutuelle de santé sont adaptées aux particularités de chaque entreprise ou secteurs d’activité. La mutuelle d’entreprise doit obligatoirement être basée sur un acte juridique. Elle peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par référendum.

Par ailleurs, cette mutuelle peut également être mise en place par accord collectif et à l’initiative des partenaires sociaux. Au niveau de ce type de mutuelle, le contrat doit nécessairement stipuler un panier de soin minimum et la contribution financière de l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale.

Cependant, l’employeur n’est pas dans l’obligation de prendre en charge la couverture médicale des enfants ou du conjoint de la personne employée. L’assurance médicale des ayants droit est donc un choix qui revient à l’entreprise. Cliquez ici pour avoir accès à une protection des salariés avec une mutuelle

Le panier de soin minimum et mise en place de la mutuelle

Comme nous l’avons annoncé plus haut, la mutuelle de santé d’entreprise à laquelle l’entreprise décide de souscrire doit prendre en charge un panier de soin minimum. Ce panier de soin minimum englobe un remboursement minimum en cas de problème optique et une prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier.

De plus, ce panier de soin minimum exige le remboursement complet du ticket modérateur et un remboursement minimum des soins dentaires. Ce dernier offre une garantie minimale qui correspond à 125 % du tarif conventionnel.  

Après avoir librement choisi une mutuelle, l’employeur est dans l’obligation de transmettre un bulletin d’adhésion au salarié. Cela peut s’effectuer au cours de la signature du contrat de travail. L’employeur doit après cet acte, procéder à l’affiliation du salarié qui n’a aucune démarche à suivre auprès de l’assureur choisit par son employeur.

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Une attestation d’affiliation mutuelle doit alors parvenir au salarié qui verra les cotisations prélevées sur son bulletin de paie. Le salarié aura accès à des détails sur ses cotisations en consultant sa fiche de paie. Toute une ligne y est dédiée.